Publicite – Termes et Conditions

Termes et Conditions (in English)

1.1 « Annonce » signifie le texte composé du nom commercial ou du logo et du lien de l'annonceur, si disponible, fournis par l'annonceur « Lien » signifie une connexion électronique reliant une annonce affichée de l'annonceur à un site web commercial de l'annonceur « Annonceur » signifie tout propriétaire d'activité. 

1.2 La « Date de début effective » est déterminée par FREEWHEELING FRANCE et doit signifier la date réelle à laquelle l'annonce commence à paraître et représente également le début officiel de cet accord.

1.3  Suite à la réception du paiement et des informations. La date à laquelle l'annonce paraît pour la première fois sera acceptables concernant le texte, l'annonce paraîtra sur le site web de FREEWHEELING FRANCE dans un délai raisonnable et continuera à paraître pendant le nombre de jours convenus lors de la réservation (confirmé par email) de la durée du contrat à partir de ce jour.
Aussi considérée comme la date de début effectif de cet accord.

1.4   Toutes les annonces acceptées par FREEWHEELING FRANCE sont soumises à la condition expresse que l'annonceur garantisse que cette annonce n'est pas en infraction avec les lois françaises relatives aux descriptions commerciales, à la discrimination sexuelle, à la vie privée, au copyright ou à toute autre loi visant à promouvoir un environnement commercial et une expérience de l'utilisateur Internet équitables et corrects.

1.5 FREEWHEELING FRANCE se réserve le droit de refuser toute annonce qui n'est pas entièrement conforme aux directives qui peuvent être instituées par FREEWHEELING FRANCE.  FREEWHEELING FRANCE n'acceptera pas de publicité de la part de sociétés qui produisent, vendent ou font spécifiquement de la publicité pour des produits ou services pornographiques ou toute autre publicité qui peut être jugée comme inappropriée par FREEWHEELING FRANCE. FREEWHEELING FRANCE se réserve le droit de définir le terme « inapproprié » dans ce contexte. 

1.6 Cet accord doit être considéré comme nul et avenu s'il est découvert que l'annonceur n'a pas divulgué toute implication contraire à l'intention de ce paragraphe. Dans ce cas, toutes les sommes acceptées par FREEWHEELING FRANCE seront remboursées à l'annonceur dans leur totalité à partir de leur dernier créneau publicitaire.

1.7 Tous les annonceurs acceptent en signant ce contrat qu'ils achètent de l'espace publicitaire sur le site web de FREEWHEELING FRANCE.

1.8 Le contenu de l'annonce est conforme au format confirmé par écrit au moment de l'acceptation de l'annonce, et tel que décrit dans la demande de paiement émise ensuite.

1.9   FREEWHEELING FRANCE se réserve le droit de republier toute annonce en format électronique et imprimé sans  demander la permission de l'annonceur dans le cadre de son marketing et de sa promotion du site web et de ses  annonceurs. Cela comprend toutes les formes de médias sociaux.

2.0   FREEWHEELING FRANCE essaiera d'assurer une prompte insertion de toutes les annonces mais une garantie d'insertion ne peut pas être donnée.

2.1  L'annonceur doit payer à FREEWHEELING FRANCE la somme comme indiqué sur la confirmation de l'annonce envoyée par email, en échange du droit de faire paraître une annonce dans FREEWHEELING FRANCE pour la période convenue conformément aux provisions de cet accord.

2.2 Les paiements dus par l'annonceur doivent être réglés en totalité avant que les annonces ne soient téléchargées sur le site web FREEWHEELING FRANCE.

2.3  Toutes les annonces paraîtront pendant 12 mois à partir de la date du téléchargement de l'annonce sauf autrement indiqué dans ce contrat, et les remises ou tarifs promotionnels ne s'appliquent qu'à cette période.

2.4   Les annonces ne seront téléchargées qu'après réception et encaissement du paiement par la banque ou l'agent receveur de FREEWHEELING FRANCE.

2.5   Les tarifs publicitaires sont soumis à révision et FREEWHEELING FRANCE se réserve le droit de faire varier  les termes et conditions du contrat.

2.6   Les annonces générées par des appels commerciaux sont soumises à une période de réflexion de 7 jours ouvrés avec une garantie de remboursement total à partir de la date où la commande est passée. L'annulation de la commande doit être reçue par email. Les annulations par téléphone ne sont pas acceptables.

2.7 La période de réflexion ne s'applique pas aux clients qui prennent une annonce en association avec des promotions commerciales sur FREEWHEELING FRANCE ou d'autres sites web ou quand des annonceurs reçoivent des prospects et contacts pour FREEWHEELING FRANCE et abordent FREEWHEELING FRANCE à des fins de publicité.

2.8  L'annonceur est seul responsable de toute responsabilité juridique découlant de ou liée à (1) l'annonce, et/ou (2) de tout document vers lequel les utilisateurs peuvent être envoyés via cette annonce.

2.9  L'annonceur garantit qu'il détient les droits nécessaires pour l'annonce et le lien, si applicable, et que l'utilisation, la reproduction, la distribution ou la transmission de l'annonce ne violeront pas de lois criminelles ni les droits de toutes tierces parties, mais sans y être limité, des violations telles que des infractions ou des détournements de tout copyright, brevet, marque commerciale, secret commercial, musique,  image ou autre droit propriétaire ou de propriété, publicité mensongère, concurrence déloyale, diffamation, invasion de la vie privée ou des droits de la célébrité, violation de toute loi ou réglementation anti discriminatoire ou de tout autre droit d'une personne ou entité.

3.0  L'annonceur accepte d'indemniser FREEWHEELING FRANCE pour l'ensemble des responsabilités, pertes, dommages, réclamations ou procédures, y compris les frais juridiques raisonnables et dépenses qui peuvent être encourus par FREEWHEELING FRANCE découlant de ou liés à la violation de l'annonceur de toutes les représentations et garanties ci-
dessus.

3.1  Les annonceurs sont responsables de l'approbation du contenu des annonces et de la mise à jour de leurs coordonnées; FREEWHEELING FRANCE ne sera pas tenu responsable de toutes les pertes encourues dues au fait que les clients ne peuvent pas contacter l'annonceur.

3.2.  FREEWHEELING FRANCE ne sera pas tenu responsable de toute erreur ou perte causée par une faute due à des inexactitudes présentes dans la publication de toute annonce ou pour toutes circonstances en découlant. Il incombe à l’annonceur de notifier FREEWHEELING FRANCE immédiatement de toute erreur trouvée dans l’annonce.

3.3  FREEWHEELING FRANCE n’est en aucune circonstance tenu responsable en cas d’événements hors de son contrôle qui affectent la capacité des clients à pouvoir accéder  à l’annonce. Ceci inclut la perte liée aux événements suivants, mais sans y être limité : accès interrompu au site web freewheelingfrance.com, mauvais fonctionnement technique du site web du client, interruption du service du à des problèmes techniques avec le réseau Internet, intrusion extérieure ou virus informatiques.

3.4 Exceptionnellement, FREEWHEELING FRANCE se réserve le droit de suspendre brièvement l’accès à son site web pour des travaux de maintenance nécessaires afin d’assurer le fonctionnement correct du site web. Toutes les interruptions techniques qui en résultent ne doivent pas donner droit à compensation ni remise.

3.5 L’annonceur ne doit pas transmettre cet accord à une tierce partie sans obtenir d’abord le consentement écrit de FREEWHEELING FRANCE. Toute tentative de transférer cet accord sans consentement le rendra nul et non avenu et tous les frais publicitaires non utilisés représentant le solde de cet accord seront annulés.

3.6 Cet accord sera régi par les lois de France. Il est disponible en anglais et en français.

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